J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10715
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Arrêté du 8 juillet 1998 portant délégation de signature
NOR : EQUM9800061A
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Michelle Demessine